Loi Scellier :

Pour quels investisseurs ?

· Dispositif très attractif pour tous les contribuables imposés à partir de la tranche à 14%

Quels logements ?

· Les logements neufs ou réhabilités loués nu à usage d'habitation principale et situés dans les zones A, B1 et B2

· Le propriétaire bailleur doit s'engager à louer le logement pendant 9 ans

Objectif de la loi Scellier

Bénéficier d'un avantage fiscal UNIQUE grâce à une forte réduction d'impôts accordée par l'état pour tout investissement immobilier destiné à la location réalisé dans certaines zones géographiques.

Les avantages :

· Réduction d'impôts sur 9 ans ,d'un montant de 25 % de la valeur d'un bien immobilier plafonnée à  300.000 €

· Possibilité de prolonger de 2 périodes de 3 ans la réduction d'impôts si le locataire respecte les plafonds de ressources

· Investissements dans les zones à forte demande locative (zone A, B1, B2)

· Possibilité de report sur 6 ans des réductions d'impôts non utilisées

· Déduction des frais, charges et intérêts dans la limite de 10.700 € sur le revenu imposable

· Abattement de 30 % supplémentaire si le locataire respecte certains plafonds de ressources

· En Zone de Revitalisation Rurale le dispositif Scellier permet une déduction forfaitaire sur les loyers de 26 %

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